Vacances en Guadeloupe
Publier une annonce Accès propriétaire Demande inversée
Connexion

Conditions générales

CGV pour le site www.vacances-en-guadeloupe.com 

 

Société :  

SOUS LE SOLEIL, société par actions simplifiée au capital social de 1400 €, dont le siège social est situé au 65 T RUE DE BAILLEUL 59190 HAZEBROUCK, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 938 246 204, représentée par M. Dominique Tocci agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

 

Activité principale déclarée : La conception, la création, le développement, la gestion et l’exploitation de site internet et/ou d’application mobile dédié(e) à la diffusion et à la mise en ligne d’annonces de tous types, y compris, mais sans s’y limiter, les petites annonces, les annonces immobilières, les offres d’emploi, les ventes de biens d’occasion, et toutes autres catégories d’annonces ; La mise en relation des utilisateurs de ces plateformes, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

 

La fourniture de services connexes et complémentaires à l’activité principale, y compris mais sans s’y limiter, les services de publicité en ligne, les campagnes de marketing digital, les services de promotion d’annonces et de livret d’accueil, les options de mise en avant et les prestations de visibilité pour les annonceurs ; Le développement et la commercialisation de services additionnels, y compris mais non limités à la création de contenu digital, les conseils en stratégie numérique, la conception de campagnes de communication et la gestion des réseaux sociaux en lien avec la promotion des annonces. La gestion, le traitement et l’analyse des données relatives aux comportements des utilisateurs et des annonceurs sur le site internet ou l’application mobile, à des fins d’amélioration continue des services, de ciblage publicitaire, et de développement de nouvelles offres.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE PUBLICATION D’ANNONCES

Site : www.vacances-en-guadeloupe.com

Dernière mise à jour : 07 juin 2026 

PRÉAMBULE

La société SOUS LE SOLEIL, société par actions simplifiée au capital social de 1 400 €, dont le siège social est situé au 65 T rue de Bailleul, 59190 Hazebrouck, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 938 246 204, représentée par M. Dominique Tocci en sa qualité de président, dûment habilité (ci-après la « Société »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse www.vacances-en-guadeloupe.com (ci-après le « Site »).

Le Site est un service d’annonces en ligne permettant à des propriétaires, ou à des personnes disposant du droit de donner un bien à la location, de publier des annonces de location saisonnière de biens meublés situés notamment en Guadeloupe, en vue de leur mise en relation avec des personnes recherchant un hébergement de courte durée.

La Société n’est pas une agence de voyages, ni un opérateur de voyages ou de séjours au sens des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme. Elle n’organise pas de séjours, ne commercialise aucune prestation touristique, n’encaisse pas le prix des locations et n’est jamais partie aux contrats de location conclus entre les Annonceurs et les Voyageurs. Son rôle se limite à fournir un support technique de publication d’annonces et de mise en relation.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit son service de publication d’annonces aux Annonceurs.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par la Société, du service de publication d’Annonces et de mise en relation au profit de l’Annonceur.

2.2. Elles s’appliquent à toute souscription au Service, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles de l’Annonceur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.3. Les présentes CGV ne régissent pas le Contrat de location, lequel relève de la seule responsabilité de l’Annonceur et du Voyageur. Les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Voyageurs, ainsi que les mentions légales, font l’objet de documents distincts accessibles sur le Site.

ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET MENTIONS LÉGALES

Conformément aux articles 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :

 

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

4.1. La souscription au Service et la publication de toute Annonce supposent l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Annonceur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte et/ou de la commande, préalablement à la validation de celle-ci.

4.2. L’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. L’Annonceur personne physique déclare être majeur et capable.

4.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La Société conserve une version de chaque commande et des CGV acceptées.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. La Société met à disposition de l’Annonceur un service technique lui permettant de créer, publier et gérer des Annonces de location saisonnière, et d’être mis en relation avec des Voyageurs intéressés.

5.2. Le Service peut comprendre, selon la formule souscrite : la mise en ligne d’une ou plusieurs Annonces, l’affichage de photographies et de descriptifs, la mise à disposition d’un formulaire ou de coordonnées permettant aux Voyageurs de contacter l’Annonceur, ainsi que d’éventuelles options de visibilité.

5.3. Le Service est un service de mise en relation. La Société n’intervient pas dans la négociation, la conclusion, l’exécution ou le paiement du Contrat de location. Elle ne perçoit aucune commission sur les locations et n’encaisse pas le prix des séjours, lequel est réglé directement par le Voyageur à l’Annonceur selon les modalités librement définies entre eux.

5.4. La Société s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure. La Société est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 6 – STATUT DE LA SOCIÉTÉ ET ABSENCE DE QUALITÉ D’AGENCE DE VOYAGES

6.1. Absence de qualité d’opérateur de voyages. La Société exerce une activité d’édition de site d’annonces et de mise en relation. Elle ne réalise aucune des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme (organisation ou vente de voyages, de séjours, de prestations touristiques). Elle n’est par conséquent pas soumise à l’obligation d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

6.2. Statut d’intermédiaire technique. Au titre des contenus publiés par les Annonceurs, la Société agit en qualité d’intermédiaire et d’hébergeur au sens de l’article 6 de la LCEN et des articles 6 et suivants du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act – DSA). Elle ne procède pas à un contrôle a priori, ni à une surveillance généralisée, des Annonces mises en ligne.

6.3. Opérateur de plateforme en ligne. La Société peut être qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation. À ce titre, elle délivre aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales du service d’intermédiation, les modalités de classement et de référencement des Annonces, et, le cas échéant, sur la qualité de l’Annonceur ainsi que sur les droits et obligations respectifs des parties en matière civile et fiscale lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des non-professionnels.

6.4. Absence de garantie sur les Annonces et les Biens. La Société ne garantit ni l’exactitude, ni la sincérité, ni la licéité des Annonces, qui relèvent de la seule responsabilité de l’Annonceur. Elle ne garantit pas davantage l’existence, la disponibilité, la conformité, la qualité ou la sécurité des Biens, ni la bonne exécution des Contrats de location.

ARTICLE 7 – INSCRIPTION ET COMPTE ANNONCEUR

7.1. La publication d’une Annonce nécessite la création préalable d’un Compte. L’Annonceur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

7.2. L’Annonceur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son Compte. Il informe sans délai la Société de toute utilisation non autorisée.

7.3. La Société se réserve le droit de refuser une inscription, ou de suspendre ou supprimer un Compte, en cas de manquement aux présentes CGV, d’informations inexactes, ou de comportement frauduleux ou illicite, dans les conditions de l’article 18.

ARTICLE 8 – PUBLICATION DES ANNONCES ET CONTENUS FOURNIS PAR L’ANNONCEUR

8.1. L’Annonceur crée et renseigne lui-même son Annonce. Il fournit l’ensemble des Contenus, notamment le descriptif et les photographies du Bien.

8.2. Le descriptif du Bien doit être précis, complet, sincère et conforme à la réalité. Il doit refléter fidèlement les caractéristiques essentielles du Bien (localisation, surface, capacité d’accueil, nombre de pièces et de couchages, équipements, services inclus, environnement, prix et disponibilités) et ne comporter aucune information de nature à induire le Voyageur en erreur.

8.3. La Société se réserve le droit, sans y être tenue, de procéder à des contrôles, de demander des justificatifs, de modifier la mise en forme d’une Annonce pour des raisons techniques, ou de refuser, suspendre ou retirer toute Annonce non conforme aux présentes CGV ou à la réglementation, dans les conditions des articles 15 et 18.

8.4. La mise en ligne effective de l’Annonce intervient après validation de la commande, encaissement du prix le cas échéant, et le cas échéant après vérification par la Société.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur garantit à la Société le respect de l’ensemble des obligations suivantes. Ces garanties sont déterminantes du consentement de la Société.

9.1. Droit de donner le Bien en location

L’Annonceur déclare et garantit :

9.2. Conformité réglementaire de la location saisonnière

L’Annonceur fait son affaire personnelle du respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la location de meublés de tourisme, et garantit notamment :

L’Annonceur reconnaît que ces obligations lui incombent exclusivement et que la Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut de conformité du Bien ou de l’Annonceur à la réglementation.

9.3. Exactitude et sincérité du descriptif

L’Annonceur garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour permanente des informations de son Annonce, ainsi que la disponibilité réelle du Bien aux dates et conditions annoncées. Il s’interdit toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. L’Annonceur s’engage à honorer les conditions annoncées au Voyageur.

9.4. Photographies et propriété intellectuelle des Contenus

L’Annonceur déclare et garantit :

9.5. Licéité des Contenus

L’Annonceur s’interdit de publier tout Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

9.6. Garantie d’éviction et indemnisation

L’Annonceur garantit la Société contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation de tiers (notamment Voyageurs, photographes, copropriétaires, autorités administratives) résultant directement ou indirectement d’une Annonce, d’un Contenu ou d’un manquement de l’Annonceur à ses obligations. Il s’engage à indemniser la Société de l’intégralité des conséquences pécuniaires, en ce compris les frais de défense raisonnables.

ARTICLE 10 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1. **Principe.** Le prix du Service correspond à la formule de publication souscrite par l’Annonceur, ainsi qu’aux éventuelles options. Les tarifs applicables sont ceux de la grille en vigueur au jour de la commande, telle que reproduite ci-après et accessible sur le Site. L’Annonceur choisit librement sa formule en fonction du niveau de visibilité souhaité.

 

10.2. **Formules destinées aux Annonceurs particuliers (non-professionnels).** Chaque formule porte sur une (1) Annonce. Le niveau de visibilité progresse d’une formule à l’autre (positionnement dans les résultats de recherche, mise en avant en page d’accueil, relais sur les réseaux sociaux de la Société).

 

Voir la page dédiée sur le site aux abonnements 

 

10.3. **Formules destinées aux Annonceurs professionnels (conciergeries).** Ces formules permettent la gestion d’un portefeuille de plusieurs Biens depuis un tableau de bord unique. Les prix sont exprimés hors taxes (voir l’article 10.4).

 

Voir la page dédiée sur le site aux abonnements 

 

10.4. **Nature des prix et TVA.** Les prix des formules destinées aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des formules destinées aux professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT), à majorer, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. 

 

10.5. **Offres promotionnelles et de lancement.** La Société peut proposer ponctuellement des offres de lancement, remises, codes promotionnels ou périodes d’essai, soumis à des conditions particulières et limités dans le temps. Sauf mention contraire, ces offres ne sont pas cumulables et ne créent aucun droit acquis pour l’avenir.

 

10.6. **Modalités de paiement.** Le paiement s’effectue, au choix de la Société, par carte bancaire / prélèvement / virement], lors de la souscription puis, pour les abonnements mensuels, à chaque échéance. La mise en ligne effective de l’Annonce intervient après encaissement du prix. Une facture est mise à la disposition de l’Annonceur. En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société peut suspendre ou retirer l’Annonce et suspendre l’accès au Compte. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par la loi ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

 

10.7. **Évolution des tarifs.** La Société peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions ainsi que, pour les abonnements en cours, à compter de leur reconduction, l’Annonceur en étant informé dans un délai raisonnable et disposant de la faculté de ne pas reconduire dans les conditions de l’article 11.

 

ARTICLE 11 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE L’ANNONCE

11.1. La durée de publication de l’Annonce est celle prévue par la formule souscrite, à compter de sa mise en ligne effective.

11.2. La publication est à durée déterminée reconductible. En cas de reconduction tacite avec un Annonceur consommateur ou non-professionnel, la Société rappelle l’information prévue à l’article L. 215-1 du code de la consommation et la faculté de non-reconduction.

11.3. L’Annonceur peut modifier ou mettre à jour son Annonce à tout moment depuis son Compte, sous réserve du respect des présentes CGV.

11.4. À l’expiration de la durée de publication, l’Annonce est retirée. Aucune somme déjà réglée n’est remboursée au titre de la période écoulée.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Annonceur non-professionnel ou consommateur. Lorsque l’Annonceur agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

12.2. Renonciation en cas d’exécution immédiate. Lorsque l’Annonceur demande expressément la mise en ligne (exécution du Service) avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

12.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Annonceur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple à l’adresse indiquée à l’article 3) ou au moyen du formulaire type de rétractation.

12.4. Annonceur professionnel. Le droit de rétractation prévu au présent article ne bénéficie pas à l’Annonceur agissant à titre professionnel, sous réserve des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation.

ARTICLE 13 – RELATION ENTRE L’ANNONCEUR ET LE VOYAGEUR

13.1. Le Contrat de location est conclu directement et exclusivement entre l’Annonceur et le Voyageur. La Société y est étrangère et n’assume aucune obligation au titre de sa formation ou de son exécution.

13.2. L’Annonceur définit librement, sous sa seule responsabilité, les conditions de la location (prix, durée, modalités de réservation, dépôt de garantie, conditions d’annulation, état des lieux, etc.) et les communique au Voyageur. L’Annonceur est invité, lorsqu’il met en relation des consommateurs, à porter à leur connaissance les informations précontractuelles requises.

13.3. Tout litige relatif à un Contrat de location oppose exclusivement l’Annonceur et le Voyageur. La Société ne peut être tenue d’intervenir dans le règlement d’un tel litige.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

14.1. La Société est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites du présent article.

14.2. La Société n’est pas responsable :

14.3. En qualité d’hébergeur des Contenus, la responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait des Contenus stockés que dans les conditions prévues par l’article 6 de la LCEN et par le règlement (UE) 2022/2065, c’est-à-dire si, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elle n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

14.4. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de la Société, tous préjudices confondus, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total payé par l’Annonceur au titre de la commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte aux droits que la loi ne permet pas d’écarter, notamment à l’égard d’un consommateur.

ARTICLE 15 – SIGNALEMENT, MODÉRATION ET RETRAIT DES CONTENUS

15.1. Dispositif de signalement. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à l’article 6 de la LCEN, toute personne peut signaler à la Société un Contenu qu’elle estime illicite, à l’adresse suivante : contact@vacances-en-guadeloupe.com . Le signalement doit être suffisamment motivé et localiser précisément le Contenu en cause.

15.2. Traitement. La Société traite les signalements avec diligence et de manière non arbitraire. Lorsqu’un Contenu est manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV, elle peut le retirer, en désactiver l’accès, ou suspendre l’Annonce, et en informe l’Annonceur en exposant les motifs de sa décision, dans les conditions prévues par le DSA.

15.3. Injonction des autorités. La Société donne suite aux injonctions des autorités compétentes. L’Annonceur est notamment informé que, en application du code du tourisme tel que modifié par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et du règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024, le maire peut demander le retrait ou le déréférencement d’une Annonce, ou la suspension d’un numéro de déclaration, dans les cas prévus par la loi.

15.4. Coopération. La Société peut communiquer aux autorités, dans les conditions prévues par la loi, les données permettant d’identifier l’Annonceur.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Éléments du Site. Le Site, sa structure, ses bases de données, ses marques, logos, textes et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

16.2. Licence sur les Contenus de l’Annonceur. L’Annonceur conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à la Société, à titre gratuit et pour la durée de publication de l’Annonce (augmentée du temps nécessaire à son retrait et à l’archivage légal), une licence non exclusive d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation technique et d’affichage des Contenus, pour les besoins de l’exploitation du Site et de la promotion des Annonces, sur tout support et notamment sur les réseaux sociaux et supports promotionnels de la Société. 

16.3. L’Annonceur garantit la Société, dans les conditions de l’article 9.4, contre toute revendication de tiers relative aux Contenus.

ARTICLE 17 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1. La Société traite les données à caractère personnel des Annonceurs et des Voyageurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

17.2. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires des données et modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. [À COMPLÉTER – lien vers la politique de confidentialité.]

17.3. L’Annonceur peut exercer ses droits et adresser toute réclamation à contact@vacances-en-guadeloupe.com   contact RGPD/DPO. Il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

17.4. Lorsque l’Annonceur collecte des données de Voyageurs dans le cadre du Contrat de location, il agit en qualité de responsable de traitement indépendant et fait son affaire du respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 18 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

18.1. En cas de manquement de l’Annonceur à l’une de ses obligations (notamment celles de l’article 9), de Contenu illicite, de défaut de paiement, ou d’atteinte aux droits de tiers, la Société peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sauf urgence, illicéité manifeste ou injonction d’une autorité, où l’action peut être immédiate) : suspendre l’Annonce ou le Compte, retirer l’Annonce, et/ou résilier le contrat de plein droit.

18.2. La résiliation aux torts de l’Annonceur intervient sans préjudice des dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer et n’ouvre droit à aucun remboursement.

18.3. L’Annonceur peut cesser de publier ses Annonces et fermer son Compte à tout moment, sans que les sommes déjà réglées au titre des périodes en cours ou écoulées ne soient remboursées, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation prévu à l’article 12.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1218 et 1351 du code civil.

ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Toute réclamation relative au Service peut être adressée à la Société à l’adresse indiquée à l’article 3. La Société s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Annonceurs disposant d’un Compte actif par tout moyen approprié, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 22 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par la Société (notamment commandes, acceptation des CGV, échanges et connexions) font foi entre elles, sauf preuve contraire, et constituent des preuves recevables, valables et opposables.

ARTICLE 23 – NULLITÉ PARTIELLE – INTÉGRALITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et le contrat serait, autant que possible, interprété de manière à préserver l’intention des parties. Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à leur objet.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

24.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

24.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse. Le médiateur compétent est : Tribunal de Dunkerque . L’Annonceur consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. 

24.3. Attribution de compétence. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque l’Annonceur a la qualité de consommateur, les règles protectrices de compétence prévues par le code de la consommation et le code de procédure civile s’appliquent. Entre professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.

 

Fait pour publication sur le site www.vacances-en-guadeloupe.com. en date du 07 juin 2026